Signature électronique eIDAS
3 min de lecturePortaly permet à vos clients de signer vos devis électroniquement — sans imprimer, sans scanner, sans application tierce. La signature est conforme au règlement européen eIDAS et reconnue par les tribunaux français.
Niveaux de signature eIDAS
SES
Simple
- ✓Email vérifié
- ✓Contrats freelance
- ✓99% des actes
SEA
Avancée
- →Yousign / DocuSign
- →Certificat qualifié
- →RH, banque, assurance
SEQ
Qualifiée
- ×Notaire
- ×Clé USB cryptographique
- ×Actes notariaux
Sommaire
Qu'est-ce que la signature eIDAS ?
eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est un règlement européen entré en vigueur en 2016 (UE 910/2014). Il définit trois niveaux de signature électronique :
Signature Électronique Simple
C'est le niveau utilisé par Portaly — et par des services comme HelloSign, Dropbox Sign ou DocuSign pour les contrats courants. Vérification par email du signataire. Suffisant pour 99% des actes freelance.
Signature Électronique Avancée
Identification renforcée du signataire. Utilisé en RH, banque, assurance.
Signature Électronique Qualifiée
Niveau le plus élevé. Requiert un certificat qualifié délivré en face-à-face. Obligatoire pour les actes notariaux.
Ce que Portaly enregistre
À chaque signature, Portaly enregistre une empreinte horodatée avec les éléments suivants :
- Date et heure exacte de la signature (timestamp UTC)
- Adresse IP du signataire au moment de la signature
- Adresse email vérifiée du signataire (via magic link)
- Consentement explicite (clic sur "Accepter le devis")
- Hash du document signé (garantit l'intégrité du contenu)
Valeur juridique
La Signature Électronique Simple (SES) eIDAS est juridiquement reconnue en France pour la très grande majorité des actes commerciaux. Elle est suffisante pour :
- ✓Devis et bons de commande
- ✓Conditions Générales de Vente (CGV)
- ✓Lettres de mission et contrats de prestation
- ✓Avenants et modifications de contrats
Quand faut-il une signature qualifiée ?
La Signature Électronique Qualifiée (SEQ) n'est obligatoire que pour des actes très spécifiques — qui ne concernent généralement pas les freelances :
- ×Actes notariaux (vente immobilière, succession...)
- ×Actes d'état civil
- ×Contrats dans le secteur de l'énergie réglementée
Pour tous vos actes courants de freelance, la signature Portaly est suffisante.
Comment ça marche côté client
- 1Votre client reçoit un email l'invitant à consulter son devis
- 2Il clique sur le lien — sa session est vérifiée par l'email (magic link)
- 3Il lit le devis dans son portail
- 4Il clique sur "Accepter le devis" — ce geste constitue son consentement explicite
- 5La signature est enregistrée instantanément avec les métadonnées
- 6Vous recevez une notification par email
Preuve de signature
Une fois le devis signé, vous pouvez télécharger le PDF signé depuis la page du devis. Ce PDF inclut en bas de page une mention de signature avec le nom du signataire, la date, l'heure et son adresse email. Ce document constitue votre preuve de signature en cas de litige.
En cas de litige
La signature eIDAS SES est recevable comme preuve devant les tribunaux français depuis l'ordonnance n°2005-674 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, et confirmée par le règlement eIDAS en 2016.
En cas de contestation, Portaly peut fournir sur demande un rapport d'audit détaillé incluant les logs de connexion, l'adresse IP, le timestamp et le hash du document au moment de la signature.
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