GuidesFacturation

Créer des devis et factures

6 min de lecture

Portaly génère des devis et factures conformes à l'article 289 du Code Général des Impôts (CGI). Ce guide vous explique comment les créer, les envoyer, les faire signer et les convertir — le tout depuis votre tableau de bord.

Anatomie d'une factureFAC-2026-042
Émetteur
NuméroFAC-2026-042
Date14 mai 2026
Prestations
DésignationQtéPrix HTTVATotal
Développement site web5j600 €20%3 600 €
Paiement30 jours fin de mois
Pénalités3× taux BCE + 40€ forfait
MentionsTVA non applicable, art. 293B CGI
Total TTC
3 600 €

Devis vs Facture

Le devis

Proposition commerciale chiffrée, avant la mission. Il n'a pas de valeur fiscale tant qu'il n'est pas signé. Une fois signé par le client, il engage les deux parties.

La facture

Document fiscal obligatoire émis après la prestation (ou à l'acompte). Elle sert de justificatif comptable et doit être conservée 10 ans.

Cycle de vie d'un document

Devis envoyé
Devis signé
Facture émise
Facture payée

Créer un devis

  1. 1Dans votre tableau de bord, allez dans la section "Factures"
  2. 2Cliquez sur "Nouveau devis"
  3. 3Sélectionnez le client et le projet associé
  4. 4Ajoutez vos lignes de prestation : désignation, quantité, prix unitaire HT
  5. 5Vérifiez le total et les mentions TVA
  6. 6Cliquez sur "Envoyer au client" — un email est envoyé automatiquement

Numérotation automatique

Portaly attribue automatiquement un numéro séquentiel à chaque devis et facture (ex : DEV-2026-001, FAC-2026-001).

Ne modifiez jamais la numérotation manuellement. Le CGI exige une numérotation séquentielle et sans trou. Toute rupture peut être sanctionnée lors d'un contrôle fiscal.

TVA : auto-entrepreneur vs assujetti

Arbre de décision TVA

Auto-entrepreneur sous le seuil de franchise ?
Oui
TVA non applicable
art. 293B CGI
Non
Taux applicable
(20%, 10%…)

Auto-entrepreneur (franchise en base)

Si votre chiffre d'affaires est sous le seuil de franchise, vous n'êtes pas redevable de la TVA. Portaly ajoute automatiquement la mention légale obligatoire :

TVA non applicable, art. 293B du CGI

Assujetti à la TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire dans vos paramètres. Portaly appliquera le taux de TVA sur vos factures et calculera automatiquement les montants HT et TTC.

Faire signer un devis

Dès que vous envoyez un devis à votre client, il peut le signer directement depuis son portail :

  1. 1Le client reçoit un email de notification avec un lien vers son portail
  2. 2Il ouvre l'onglet "Devis" et clique sur le devis en attente
  3. 3Il lit le devis, puis clique sur "Accepter le devis"
  4. 4Sa signature est enregistrée (date, heure, IP, email vérifié)
  5. 5Vous recevez une notification par email

Convertir un devis en facture

Une fois votre mission terminée (ou à l'acompte), ouvrez le devis signé et cliquez sur "Convertir en facture". Portaly crée automatiquement la facture correspondante avec le bon numéro séquentiel, les mêmes lignes et les mentions obligatoires — en un clic.

Mentions obligatoires (CGI art. 289)

Portaly inclut automatiquement toutes les mentions requises :

Raison sociale et forme juridique du prestataire
Numéro SIRET du prestataire
Adresse complète du prestataire et du client
Date d'émission de la facture
Numéro de facture séquentiel et unique
Désignation détaillée des prestations
Prix unitaire hors taxes et quantités
Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
Montant total HT et TTC
Conditions de paiement (délai, mode)
Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Pénalités de retard

Depuis 2013, la mention des pénalités de retard est obligatoire sur toutes les factures B2B (loi LME). Portaly l'ajoute automatiquement :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, le paiement de pénalités au taux de [3× taux légal BCE]. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (D. 2012-1115).

Le taux légal est mis à jour dans Portaly chaque semestre selon les publications officielles de la Banque de France.

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