Contrat de mission freelance : mentions obligatoires + modèle 2026

En France, un devis signé a valeur contractuelle — mais il ne couvre pas tout. Un contrat de mission dédié vous protège sur des points cruciaux : propriété intellectuelle, confidentialité, conditions de résiliation, responsabilité. Voici ce qu'il doit contenir.

Pourquoi un contrat distinct du devis ?

Le devis détaille les prestations et le prix. Le contrat fixe les règles du jeu : qui possède quoi, que se passe-t-il en cas d'annulation, qui est responsable si le client réutilise votre travail sans accord. Ces clauses n'ont pas leur place dans un devis — elles méritent un document dédié.

1. L'objet de la mission

Décrivez précisément la mission, ses livrables, les critères d'acceptation et le périmètre. Tout ce qui n'est pas listé est hors périmètre — c'est votre protection contre le "scope creep".

2. La durée et les conditions de résiliation

Indiquez la date de début, la date de fin prévisionnelle, et le délai de préavis en cas de résiliation anticipée (en général 15 à 30 jours). Précisez ce qui est dû si le client annule en cours de mission.

3. La clause de propriété intellectuelle

Par défaut, vous restez propriétaire de votre création. Le transfert de droits doit être explicitement mentionné, délimité (usage, territoire, durée) et en général valorisé séparément. Sans cette clause, votre client n'a qu'une licence d'usage, pas la propriété.

4. La confidentialité (NDA)

Si vous accédez à des informations sensibles (données clients, stratégie, code source), incluez une clause de confidentialité avec une durée (souvent 3 à 5 ans après la fin de mission).

5. Les conditions de paiement et pénalités

Reprenez les délais de paiement, le taux des pénalités de retard (min. 3× le taux légal), et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (obligatoire entre professionnels, art. L441-10 C. com.).

6. La clause de responsabilité limitée

Limitez votre responsabilité au montant de la mission. Sans cette clause, vous pouvez être tenu responsable de préjudices disproportionnés — notamment si votre client subit des pertes liées à un bug ou un retard.