Facture auto-entrepreneur : les 12 mentions obligatoires en 2026
En France, une facture n'est pas juste un document demandant le paiement — c'est un acte juridique encadré par l'article 289 du Code général des impôts (CGI). Une facture mal rédigée peut être rejetée par votre client, refusée par l'administration fiscale, ou vous priver de recours en cas d'impayé. Voici les 12 mentions que vous devez absolument inclure.
1. La date d'émission
La date à laquelle vous établissez la facture. Elle doit figurer clairement et déterminer le délai de paiement.
2. Le numéro de facture
Obligatoirement basé sur une séquence chronologique sans rupture ni doublon. Exemple : FAC-2026-001, FAC-2026-002... Une numérotation avec des trous peut déclencher un redressement fiscal.
3. Vos coordonnées complètes
Nom ou raison sociale, adresse complète, SIRET (14 chiffres), et si applicable votre numéro de TVA intracommunautaire.
4. Les coordonnées du client
Nom ou raison sociale, adresse de facturation. Pour les professionnels, le SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire est recommandé.
5. La description des prestations
Chaque ligne doit décrire précisément la prestation rendue, la quantité et le prix unitaire HT. Évitez les libellés vagues type "Prestation de services".
6. Le montant HT
Le total hors taxes de chaque ligne et le total général HT.
7. Le taux de TVA applicable (ou la mention d'exonération)
Si vous êtes auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base, vous devez obligatoirement mentionner : "TVA non applicable, art. 293B du CGI". L'absence de cette mention est une infraction.
8. Le montant TTC
Le montant total toutes taxes comprises. Pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA, HT = TTC.
9. Les conditions et délais de paiement
La date d'échéance et les modalités (virement, chèque...). Si aucun délai n'est convenu, la loi fixe 30 jours.
10. Les pénalités de retard
Obligatoires depuis 2013 : "En cas de retard, des pénalités de [taux]% seront appliquées". Le taux légal minimum est 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12,56% en 2026).
11. L'indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité fixe de 40€ pour frais de recouvrement est obligatoire pour les factures B2B depuis la loi LME.
12. La date de réalisation de la prestation
Distincte de la date d'émission, elle précise quand la prestation a été réalisée ou livrée.
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