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Crée une facture professionnelle en 2 minutes avec toutes les mentions obligatoires du droit français. Pour auto-entrepreneurs, freelances et indépendants. Télécharge en PDF, gratuitement.

  • Article 289 du CGI
  • Mention TVA / franchise
  • Pénalités de retard + indemnité 40 €
  • Export PDF instantané

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FACTURE
N° 2026-001
Facturé à
Client
Adresse client
Date d'émission28/05/2026
Date de prestation28/05/2026
Échéance27/06/2026
DésignationQtéPU HTTotal HT
Prestation10,00 €0,00 €
Total HT0,00 €
Total0,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Paiement à 30 jours (échéance le 27/06/2026). Aucun escompte pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
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Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en France ?

Toute facture émise par un freelance ou un auto-entrepreneur en France doit respecter l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et l'article L441-9 du Code de commerce. Les mentions obligatoires incluent :

  • Le numéro de facture (séquence chronologique continue)
  • La date d'émission et la date de la prestation
  • L'identité du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique)
  • L'identité du client
  • Le détail des prestations (désignation, quantité, prix unitaire HT)
  • Le taux et le montant de TVA, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Le total HT et le total TTC
  • Les conditions de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €

Faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?

La majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ajoutent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès que tu dépasses les seuils de franchise, tu deviens redevable de la TVA et dois la faire apparaître. Ce générateur gère les deux cas : décoche « assujetti à la TVA » pour la franchise en base.

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