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Calculateur de pénalités de retard

Une facture impayée ? Calcule les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € que tu peux réclamer légalement.

  • Pénalités au taux légal
  • Indemnité 40 € recouvrement
  • Calcul au jour près
  • Art. L441-10
Montant total dû en plus
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Estimation indicative (art. L441-10 du Code de commerce). Vérifie le taux applicable dans tes CGV.

Quelles pénalités pour une facture payée en retard ?

En B2B, dès le 1er jour de retard, tu peux appliquer des pénalités de retard (taux prévu dans tes CGV, à défaut le taux directeur de la BCE majoré de 10 points) ET une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Ces mentions doivent figurer sur ta facture.

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